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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant les trois ans précédant leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, le président de l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et le directeur général de l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 5311-1 du présent code ne peuvent avoir aucun lien d’intérêts direct susceptible d’affecter ou de paraître affecter l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission d’information du Sénat sur le Mediator et se justifie par son texte même.
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