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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéas 11 à 14
Remplacer ces quatre alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 1451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-2. - I. - L’interdiction énoncée au premier alinéa de l’article L. 4113-6 est applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 1451-1. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4113-6, de leur proposer ou de leur procurer les avantages définis au même alinéa.
« II. - Les personnes mentionnées à l’article L. 1451-1 sont tenues à l’obligation définie au premier alinéa de l’article L. 4113-13. Cette obligation est étendue aux liens avec des entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes énumérés au I de l’article L. 1451-1. En cas de manquement à ces dispositions, l’autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article L. 1451-2, qui étend à tous les personnels dirigeants ou exerçant des fonctions dans les organes collégiaux des autorités sanitaires certaines dispositions des articles « anti-cadeaux » du code de la santé publique, conduisent à des incohérences dans la définition des personnes concernées.
Il paraît donc plus simple, et plus clair, de proposer une réécriture complète de cet article.
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