Amendement N° COM-113 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant l’intervention d’une « charte de l’expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d’Etat.

Cet article, qui n’a aucune portée normative, s’analyse comme un catalogue d’intentions et semble surtout destiné à faire oublier l’absence de volonté de créer une expertise indépendante.

On peut en outre s’étonner que soit renvoyée à l’objet juridique peu identifiable que constitue cette « charte » la définition des modalités de choix des experts, du processus d’expertise, des rapports entre expertise et pouvoir de décision, de la notion et des cas de conflits d’intérêts, de la gestion de ceux-ci… Cet article répertorie en somme toutes les questions auxquelles ne répond pas le projet de loi.