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Amendement N° COM-119 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.

Photo de Bernard Cazeau 

Projet de loi N° 5 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Article 2

Alinéa 12

A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

délivrance

par le mot :

dispensation

Exposé Sommaire :

Amendement de précision et d’harmonisation de la rédaction de cet article avec celle de l’article 21 du projet de loi qui mentionne également les logiciels d’aide à la dispensation des médicaments (ou LAD).

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