Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 13
Après les mots :
à tous les avantages
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ou rémunérations, en nature ou en espèces, que les mêmes entreprises procurent ou versent, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de simplifier la rédaction du texte mais a surtout pour objet d’imposer la publication des rémunérations éventuellement versées à toutes les catégories de personnes mentionnées à cet article, en particulier celles prévues par les conventions prévues au premier alinéa La portée du « Sunshine Act à la française » serait sinon singulièrement restreinte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.