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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Remplacer l'alinéa 14 par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. L’ensemble des informations collectées en application du présent article sont disponibles sur un site Internet unique et gratuit, conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et pour permettre des recherches à partir de la raison sociale de chacune des entreprises mentionnées au premier alinéa du I, ou du nom ou de la raison sociale des personnes énumérées aux alinéas 1° à 8° du même paragraphe.
« Sont également disponibles sur le site les informations relatives aux sanctions prononcées, en application de l’article L. 1454-3, en cas de non-respect des obligations définies au présent article.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire aussi des dispositions du « Physician Payments Sunshine Act » relatives aux modalités de la publication des liens entre entreprises et acteurs de la santé, aux possibilités d’accès à ces informations et d’agrégation des données dont doivent disposer les internautes, à la publication des infractions à la loi.
Les dispositions proposées vont beaucoup moins loin dans le détail que la loi américaine dont certaines dispositions relèveraient, dans notre droit, du règlement.
C’est en revanche au niveau de la loi qu’il faut prévoir les dispositions permettant de centraliser les informations recueillies et de garantir une transparence effective des liens entre l’industrie et les acteurs de la santé, un accès ciblé aux informations et un tri individualisé des données disponibles, en particulier pour assurer l’information des patients, ou des responsables d’établissement de santé, qui ne sont pas toujours au fait des conventions de recherches conclues par des praticiens de l’établissement et menées en son sein.
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