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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 2
Après la référence :
L. 1451-1
insérer les mots :
et à l’article L. 1452-2
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les dispositions pénales de l’article L. 1454-2 (nouveau) du code de la santé publique, qui sanctionnent le non-respect des obligations relatives à la déclaration publique d’intérêts doivent être applicables aux experts visés à l’article L. 1452-2 (nouveau) du même code, également tenus d’établir une déclaration d’intérêts.
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