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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots :
rendre publics
rédiger ainsi la fin de l’article L. 1454-3 :
, au terme de chaque année civile, les conventions mentionnées au I de l’article L. 1453-1 passées avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés aux 1° à 8° du même paragraphe, ainsi que les avantages et rémunérations mentionnés au II qu’elles leur ont procurés ou versées. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence des amendements aux dispositions relatives au « Sunshine Act à la française ».
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