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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 5
Dans la première et la deuxième phrases de cet alinéa, après le mot :
comparateurs
insérer le mot :
actifs
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour objet de permettre à l’agence qui remplacera l’Afssaps de demander la réalisation d’essais cliniques par comparaison avec les traitements existants en plus des essais contre placebo.
A cette fin, il prévoit que l’agence pourra demander des essais contre comparateurs.
Cependant, les placebos sont des comparateurs.
Il est donc indispensable de préciser qu’il s’agira, en l’occurrence, de demander des essais contre comparateurs actifs.
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