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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Art. L. 5324-1. - L’agence assure la publicité des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales mentionnés à l’article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative selon les modalités prévues à l’article L. 1451-1-1.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Par souci de simplification rédactionnelle et de cohérence, cet amendement propose de définir les modalités de publicité des débats des instances collégiales de l’agence par renvoi à la définition qu’en propose un amendement présenté à l’article 1er.
Le décret en Conseil d’Etat prévu permettra d’adapter en tant que de besoin ce dispositif au cas particulier de l’agence.
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