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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 8
Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot :
notification
par le mot :
modification
Exposé Sommaire :
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.
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