Amendement N° COM-13 (Retiré)

Cet alinéa résulte de l’adoption d’un amendement du député Yves BUR et a pour effet de prévoir qu’un représentant de l’assurance maladie siège au sein du conseil d’administration. Pour soutenir cet amendement, le député a fait valoir qu’il était «logique qu’en tant qu’acteurs de la chaîne du médicament ils participent aux prises de décisions au sein du conseil d’administration de l’agence ».

En réalité, l’agence mentionnée dans cet article n’intervient pas dans la fixation du prix du médicament, prérogative qui revient au CEPS et l’on voit mal pourquoi l’assurance maladie devrait siéger au sein de l’agence dont la principale fonction est l’évaluation du bénéfice/risque et le suivi de la pharmacovigilance.

Par ailleurs, compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les organismes complémentaires dans les remboursements des dépenses de santé, notamment de ville, il serait logique d’intégrer des représentants de l’UNOCAM aux côtés des membres siégeant pour le compte des régimes obligatoires de bases.

Compte tenu de ces éléments, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa.