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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. - Les dispositions de l'article L. 1454-3 du même code s'appliquent à compter de la date de publication du décret pris pour l'application des dispositions de l'article L. 1453-1 et au plus tard le du 1eraoût 2012, pour les conventions appliquées ou conclues et les avantages accordés et rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements proposés à l'article 2 du projet de loi.
Il convient en outre de distinguer la date à partir de laquelle pourraient être sanctionnées les entreprises de celle à partir de laquelle elles devront collecter les informations destinées à être publiées.
Il ne serait évidemment pas concevable de sanctionner les entreprises pour défaut de publication tant que ne seront pas définies les modalités de cette publication. En revanche, elles n'ont pas besoin de délai pour savoir quelles conventions elles ont signées ou appliquent et quels avantages ou rémunérations elles consentent, et à qui. Elles peuvent donc commencer à sélectionner les informations soumises à l’obligation de publication à compter du début de l'année 2012
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