Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Les dispositions insérées dans l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale par l'article 9 bissont applicables aux demandes déposées à compter du 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour l'application de la disposition imposant la réalisation d'essais contre comparateurs actifs aux demandeurs de remboursement ou de prise en charge d'un médicament par l'assurance-maladie.
Ce délai n’a pas besoin d’être très long, étant rappelé, d'une part, que les médicaments pour lesquels il n'existe pas de comparateurs actifs ne seront évidemment pas tenus de réaliser de tels essais, d'autre part, que les essais contre comparateurs actifs s'imposent d'eux-mêmes pour les essais cliniques de traitements de pathologies lourdes, pour lesquels il n'est pas possible de priver de traitement certains malades afin de réaliser un essai contre placebo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.