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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. - Avant le 30 juin 2012, la Haute Autorisé de santé remet au Parlement un rapport dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et présentant les mesures susceptibles de l'améliorer.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs médicaux sont des produits de santé très mal connus et peu encadrés en droit national.
Si le titre IV du projet de loi comporte certaines améliorations, il est nécessaire que la Haute Autorité de santé puisse fournir dans un délai bref un état des lieux qui permettra au Parlement d'apprécier les enjeux liés à la sécurité des dispositifs médicaux en vue d'évolutions législatives futures.
C'est ce que propose cet amendement.
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