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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter le recours à une ordonnance de l’article 38 tout en prévoyant l’application de la loi aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
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