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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 10
I. Alinéa 10, deuxième phrase, remplacer le mot «peut », par le mot «doit ».
II. Alinéa 10 deuxième phrase, remplacer le mot «déterminé », par les mots «qui ne peut excéder trois ans ».
III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de quoi l’Agence peut procéder à une modification d’office de l’autorisation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas dans l’intérêt des patients qu’un médicament soit prescrit hors AMM pendant une période indéfinie, comme chacun a pu le voir avec le Médiator. Par ailleurs, il souhaite que la convention comporte obligatoirement l’engagement du titulaire de déposer une demande de modification d’une autorisation.
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