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Amendement N° COM-16 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Rétablir un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des mutuelles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors qu’un représentant de la sécurité sociale participe à cette commission, il ne serait pas illégitime qu’un représentant des mutuelles y participe également. En effet, les sont des acteurs majeurs de notre système de santé qui participent à l’organisation du système de soins en tant que financeurs, qu’offreurs de soins et qu’acteurs majeurs de la prévention. Elles sont donc légitimes, au même titre que les représentants de l’assurance maladie obligatoire.
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