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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 2
Supprimer les mots : « ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les références qu’ils proposent de supprimer sont de nature à créer des ambiguïtés. Ils considèrent qu’il convient de renforcer le principe de la prescription en dénomination commune internationale et seulement elle.
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