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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’informerait pas l’agence d’un arrêt de la commercialisation de son médicament dans un autre pays s’expose aux sanctions financières mentionnées à l’article L. 53125-4 qui sont prévues dans ce projet de loi.
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