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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 5
Remplacer les mots «limitée, éventuellement renouvelable », par les mots « de un an éventuellement renouvelable deux fois ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi doit définir la durée de validité des ATU, et encadrer le nombre de renouvellement. Ils proposent une durée de un renouvelable trois fois, ce qui reviendrait à des ATU courant sur une période de trois ans.
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