Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 17, après les mots «explication de votes », insérer les mots « et d’un relevé nominatif des votes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer en droit la septième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament, enfin » adopté à l’unanimité des membres composant la mission commune d’information. Celle-ci préconise que les comptes rendu des réunions des agences sanitaires indiquent de manière nominative les votes des membres participant à toutes les commissions.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.