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Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Seconde phrase de l'alinéa 22
Après la seconde occurrence remplacer les mots «les modalités de gestion d’éventuels conflits » par les mots « et les conditions dans lesquelles il est mis fin à cette situation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi ne peut pas se borner à poser un cadre juridique permettant de constater que des conflits d’intérêts puissent exister. Il faut donc impérativement que la loi prévoit que, si des conflits d’intérêts existent, il doit impérativement être mis fin à cette situation.
Tel est l’objet de cet amendement.
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