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Amendement N° COM-26 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 10
Supprimer ces deux alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est inutile dès lors que l’article 11 de ce projet de loi instaure une procédure de recommandation temporaire d’utilisation, procédure qui apparait être suffisante.
Par ailleurs le 3° constitue une dérogation supplémentaire qui n’est pas utile.
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