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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. En cas de manquement d’une entreprise à un engagement souscrit en application du I, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix à l'encontre des produits de cette entreprise. Cette baisse de prix est reconductible chaque année, dans les mêmes conditions, en cas de persistance du manquement.
« Le montant de la baisse de prix est fixé en fonction de l'importance du manquement.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la baisse de prix sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne les pénalités financières prononcées à l’encontre des laboratoires qui ne respecteraient pas les obligations légales prévues dans ce projet de loi.
En effet, bien que la sanction économique prenant la forme de remise sur le chiffre d’affaires soit une sanction intéressante dans la mesure où les bénéfices de celles-ci sont intégralement distribuées à l’ACOSS, elle n’est pas pleinement satisfaisante dans la mesure où la solvabilisation des dépenses remboursables est assurée, non seulement par l’Assurance Maladie Obligatoire mais aussi par l’Assurance Maladie Complémentaire et le patient. Dés lors, il serait logique que cette sanction financière «profite » à tous les acteurs qui participent au financement de l’industrie pharmaceutiques, c'est-à-dire les mutuelles et les patients eux-mêmes. Pour ce faire il n’existe qu’un seul mécanisme : la baisse des prix.
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