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Amendement N° COM-33 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 17, supprimer les mots : « à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ».
Exposé Sommaire :
Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n’est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclues de la publication. Le secret commercial, outre qu’il est protégé par des brevets, ne saurait primer sur l’exigence de transparence des décisions des instances concernant un médicament. Quant au secret médical il sera aisé au personnel des agences, le cas échéant, d’anonymiser les données publiées.
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