Amendement N° COM-35 (Adopté)

Les auteurs de cet amendement partagent l’idée qu’il est urgent d’instaurer d’une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui soit totalement indépendante. Ils proposent donc de compléter le dispositif proposé dans cet article, afin de préciser que cette base de donnée est consultable gratuitement, afin qu’elle puisse servir aux professionnels de santé, comme aux usagers.