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Amendement N° COM-36 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé :
L’octroi de l’autorisation mentionnée au a du I de l’article L. 5121-12 du code de la sécurité sociale, est subordonné à l’engagement du titulaire de la demande de fournir gratuitement le médicament faisant l’objet de cette autorisation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les médicaments bénéficiant d’une ATU dite de cohorte soient distribués gratuitement. Il s’agit d’une proposition qui figure dans la note réalisée en juillet 2011 par l’AFSSAPS : «Etat des lieux et propositions d’amélioration du dispositif de gestion des autorisations temporaires d’utilisation ». Cette préconisation résulte notamment de l’observation du système allemand qui dispose déjà d’un tel dispositif.
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