Amendement N° COM-38 (Retiré)

Cet article constitue une nouvelle dérogation aux règles en vigueur en matière d’autorisation de mise sur le marché. Elle tend ainsi à permettre à des médicaments ayant bénéficié d’une ATU, d’être pris en charge pour une utilisation en médecine de ville, alors qu’originellement, les ATU ne devraient, en raison de leurs particularités, n’être délivrées que pour des médicaments prescrits et utilisés dans le cadre hospitalier. Cet article apparait être une manière supplémentaire de contourner la règle de l’AMM, ce qui, bien évidement, n’est pas acceptable.