Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 13
Après les mots «aux associations », insérer les mots «aux Parlementaires nationaux et Européens, aux membres des cabinets du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’aux membres du Gouvernement».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter le dispositif actuel en proposant, comme le suggère la sixième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament : enfin », adopté à l’unanimité des membres qui composaient la mission commune d’information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.