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Amendement N° COM-40 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 14
Remplacer les mots : «l’objet et la date », par les mots «l’objet, la date et le contenu ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme ils le réaffirment depuis plusieurs années, notamment depuis la remise du rapport «médicament, restaurer la confiance », que la transparence des liens existants entre les laboratoires et les professionnels de santé ou les personnes physiques ou morales impliquées dans ce secteur, doit passer par la publication du contenu même des conventions prévoyant ces avantages.
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