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Amendement N° COM-45 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéas 15 à 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le troisième alinéa de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique est supprimé.
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa sont transmises par l'entreprise au service central de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, qui les rend publiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis au service central de la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts. Si celui-ci émet un avis défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé, avant la mise en œuvre de la convention. A défaut de réponse dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les relations normales de travail.
Exposé Sommaire :
En 1993 a été instaurée une loi « anti-cadeaux » pour mieux encadrer les relations entre l'industrie et les professionnels de santé. Or dès 1994, la nouvelle majorité a modifié cette loi, la rendant moins sévère. Cette même majorité propose aujourd’hui d’étendre encore un peu plus cette loi en permettant aux étudiants en médecine et en odontologie de bénéficier de ces hospitalités offertes par les laboratoires alors que, de toute évidence, l’urgence est à la supprimer pour tous.
C’est ce que propose cet amendement.
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