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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité décide, après que le fabricant ou son mandataire, ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix.
« Le montant de la baisse de prix est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 13 relatif à la baisse des prix.
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