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Amendement N° COM-47 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 1, rédiger comme suit :
Après la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 5121-8 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur de l'autorisation doit produire les résultats d'essais cliniques comparatifs du médicament avec un traitement de référence figurant sur une liste établie à cet effet et tenue à jour.
Exposé Sommaire :
Cet amendement conditionne la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché à la réalisation d’essais cliniques faisant apparaître une amélioration du service médical rendu par rapport aux médicaments de même catégorie.
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