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Amendement N° COM-49 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Avant l’alinéa 1,
Remplacer le titre «l’autorisation de mise sur le marché », par les mots «L’autorisation d’utilisation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expression mise sur le marché n’est pas la plus appropriée dans la mesure où elle tend à réduire la santé à un marché, ce qui n’est évidement pas souhaitable. Par ailleurs, l’autorisation en question concerne en réalité moins son placement sur le marché que l’utilisation du produit, dans la mesure où c’est cette autorisation qui présente des risques.
Par ailleurs, ce changement de dénomination est conforme à la préconisation du second rapport de l’Igas relatif à une nouvelle politique du médicament.
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