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Amendement N° COM-56 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa du même article du même code, les
mots : « sans limitation de durée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans le contexte actuel, marqué à la fois par la volonté d’avoir une plus grande transparence ainsi que par les progrès scientifiques est incompatible avec le principe d’AMM délivrée sans limitation de durée.
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