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Amendement N° COM-58 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de santé, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de fournir des informations erronées sur les risques identifiés ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter à la liste des manquements soumis à une pénalité financière la communication par le laboratoire d'informations erronées sur les risques du médicament.
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