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Amendement N° COM-59 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
A la première phrase de l'alinéa 4 du même article, remplacer les mots « des effets thérapeutiques positifs du » par les mots «des résultats thérapeutiques obtenus par le »
Exposé Sommaire :
Amendement d’harmonisation. En effet, l’article 7 dans son alinéa 4 utilise l’expression de résultats, alors que l’article L. 5121-8 dans sa rédaction actuelle fait pour sa part référence aux «effets thérapeutiques positifs du ». il serait préférable que les deux articles utilisent les mêmes expressions.
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