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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des fonds destinés à financer les activités liées à la pharmacovigilance, le fonctionnement des réseaux de communication et la surveillance du marché sont placés sous le contrôle permanent des autorités nationales compétentes afin de garantir leur indépendance dans l’exécution de ces activités de pharmacovigilance ».
Exposé Sommaire :
La question de la pharmacovigilance est évidemment fondamentale, l’exemple du Médiator l’atteste. C’est la raison pour laquelle il faut l’encadrer. Tel était ce que préconisait l’article 102 bis de la Directive 2001/83/CE que cet amendement propose de transposer.
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