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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé
Alinéa 1, rédiger comme suit :
La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission du progrès thérapeutique. Elle émet un avis sur l’inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf opposition de sa part, dans un délai de quinze jours, le ministre en charge de la sécurité sociale est tenu de s’y conformer. La composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de changer le nom de la commission de la transparence qui n’est par ailleurs jamais mentionné dans le code, par celui de commission du progrès thérapeutique. Ils proposent également que son avis quant à l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables s’impose au ministre en charge de la sécurité sociale si celui-ci ne fait pas connaitre son opposition dans un délai de 15 jours.
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