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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de l’amende prononcée pour les manquements mentionnés à l’article L. 5421-8, ne peut être inférieur à 10% du chiffre d’affaire réalisé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les amendes prévues dans cet article sont largement insuffisantes. En effet, les laboratoires peuvent réaliser un important chiffre d’affaires en méconnaissant ces obligations. Pour que ces dernières soient respectées, il convient de fixer des amendes correspondant aux profits pouvant être dégagés. C’est ce que propose cet amendement.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement soulignent que le montant maximal de l’amende, 500 00 euros est particulièrement faible au regard des indemnités d’ores et déjà demandée par l’assurance maladie à l’exploitant du Médiator, l’assurance maladie demandant à ce dernier 220 millions d'euros.
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