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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2012 évaluant les coûts pour les finances publiques mais aussi les conséquences en terme d’information des professionnels de santé, d’une mesure législative ayant pour effet de ne plus délivrer de nouvelles autorisations d’exercice de la profession de visiteur médical et la constitution d’un corps public rattaché auprès de la haute autorité de santé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme le préconise le rapport sénatoriale «la réforme du système du médicament, enfin », adopté à l’unanimité, que la profession de visiteur médical, parce qu’elle est financée par l’industrie à en réalité moins une mission d’information auprès des médecins, qu’une mission économique de promotion des produits pharmaceutiques issus des firmes pour lesquels ils travaillent.
Pourtant, les médecins ont besoins d’une information indépendante et de qualité. Il serait donc logique et souhaitable de créer un corps de «visiteurs médicaux publics », rattachés à la HAS, dont la mission serait d’informer les patients. Pour se faire, il apparait nécessaire de ne plus délivrer de cartes, afin que le corps actuel diminue jusqu'à ce qu’il n’y ait plus de visiteurs médicaux et que ceux qui le souhaitent soient prioritairement recrutés pour intégrer le corps public.
Cette mesure, parce qu’elle ne peut faire l’objet d’un amendement en raison de l’article 40, mérite toutefois d’être débattue, et sa faisabilité d’être étudiée. Tel est le sens de cet amendement.
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