Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 2
Rédiger comme suit :
Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit joindre à sa demande d’inscription du médicament sur la liste définie à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les résultats d’essais comparatifs réalisés avec un traitement de référence figurant sur une liste établie à cet effet et tenue à jour.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les médicaments qui ont fait l’objet d’une AMM centralisée, c'est-à-dire délivrée par l’Agence Européenne du Médicament, ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments pouvant bénéficier d’un remboursement par la sécurité sociale, qu’à la condition que la commission compétente ait conclue, grâce aux essais comparatifs que cet amendement propose d’introduire, que le médicament apporte un progrès thérapeutique par rapport aux traitements existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.