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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Barbier.
Après l'alinéa 21, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir informés les ordres de la mise en oeuvre des conventions pour lesquelles leur avis a été demandé, afin qu'ils puissent en tirer les conséquences en cas d'avis défavorable.
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