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Amendement N° COM-8 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 6
Remplacer les mots «selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent » par les mots «Service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts mentionné à l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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