Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres du futur conseil d’administration de l’agence, en limitant la représentation des associations d’usager à celles ne recevant aucun avantage de l’industrie pharmaceutique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.