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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Après l’alinéa 13.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter – Après le troisième alinéa de l’article L. 5322-1 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose d’élargir la composition du conseil d’administration aux parlementaires et aux acteurs du système de santé. Cet amendement vise à garantir que le conseil d’administration aura un droit de regard sur le programme de travail de l’agence.
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