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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
I. Alinéa 3
Supprimer les mots :
« Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 »
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les dispositions qu’il est proposé de supprimer sont purement déclaratoires ou redondantes. L’alinéa 4 reprend ainsi de manière restreinte une obligation figurant déjà à l’alinéa 2.
Ceci est susceptible de nuire à la bonne application du texte.
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