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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé.
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge de la spécialité pharmaceutique prescrite par l’assurance maladie ».
Exposé Sommaire :
Il convient d’éviter que les patients ne découvrent l’éventuelle absence de remboursement d’un médicament prescrit hors autorisation de mise sur le marché après en avoir fait l’acquisition.
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