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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-52 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur est opposé à l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui relèvent de la compétence du législateur dans le domaine sensible de la sécurité sanitaire, cette habilitation reflétant d’abord une mauvaise organisation du travail gouvernemental.
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